Vous faites construire une maison ? En qualité de Maître d’Ouvrage, vous devez souscrire une assurance Dommages Ouvrage, comme le précise la loi n°78-2 du 04 janvier 1978. Cette assurance vous garantit, au moment du sinistre, la réparation des désordres dans un délai de 90 jours. Attachée à l’ouvrage, elle bénéficie aux éventuels propriétaires successifs.
Cette assurance doit être souscrite AVANT l’ouverture du chantier, et prend effet à la fin de la 1ère année après réception, période de parfait achèvement, pour se terminer à la fin de la 10ème année. Elle intervient dès la 1ère année dans le cas de défaillance d’une entreprise (disparition ou non-intervention après mise en demeure ).