Responsabilité civile décennaleEn cas de dommage d’ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité civile décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert
  • Le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.